La première chose qu’il convient de dire dans cette partie est qu’il n’existe aucune législation européenne commune à tout les membres de l’Union européenne.
En France, la loi majeure concernant le cannabis, qui fixe les sanctions relatives à la consommation date de 1970. Il est très important de préciser un aspect de cette loi : distinction n’est pas faite entre drogues douces et drogues dures, ce qui signifie concrètement qu’un consommateur d’héroïne subit théoriquement les mêmes peines qu’un consommateur de cannabis, de cocaïne ou de toute drogue. Elle repose sur 4 axes :
-pénalisation de l’usage (puni par un an d’emprisonnement et 3750euros d’amende au maximum, et 2 ans ainsi que 4500 euros d’amende quand il y a conduite sous influence de stupéfiants) avec un système de doublage des peines en cas de récidive.
-alternative de soin à la sanction de l’usage appelée "injonction thérapeutique". (A noter que toute personne se présentant spontanément à ces services de cure bénéficient de l’anonymat et de la gratuité des soins, il n’y a pas d’intervention judiciaire, administrative.)
-répression sévère du trafic et de ses profits (les petits dealers risquent 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison, de même pour ses complices. Les « producteurs » et fabricants illicites risquent quant à eux jusqu’à 20 ans de prison et 7,5 millions d’euros d’amende, et parfois risquent la perpétuité.)
-interdiction de la publicité pour l’usage et le trafic des stupéfiants, assimilée à une provocation.
Cette législation, même si elle est restée fondamentalement inchangée depuis 1970, a subi quelques modifications . A différentes dates, il y a d’abord eu la « création » de nouveaux délits (comme le délit « d’offre et cession pour usage personnel », c’est-à-dire le délit de vente de cannabis à un tiers). La répression du trafic par la police s’est aussi accru. On peut citer comme exemple à ce durcissement la « loi sur la prévention de la délinquence » du 5 mars 2007 (et son décret d’application le 27 septembre de la même année), qui vise à redonner force à l’interdit social par des sanctions plus crédibles et des réponses mieux adaptées. L’aggravation de peine concerne notamment les infractions à l’égard des mineurs ou dans les écoles. Les applications de cette loi, soit la répression des drogues, ne s’arrête pas aux limites de la France. En effet, en Europe, il existe des « plans d’actions » qui ont pour objectif de renforcer la coopération internationale sur la lutte anti-drogue, comme celui mis en place en 2005-2008 et celui actuellement en vigueur, jusqu’en 2012. L’objectif à long terme est surtout de réduire l’offre et la demande présente sur le marché du cannabis.
Quand on voit les dispositifs mis en place par cette loi, on peut se remémorer la classification scientifique faite en introduction et faire un comparatif. Rappelons le, cette hiérarchisation plaçait, en 1998, le cannabis comme une drogue plutôt inoffensive à petite dose, à l’inverse de l’alcool, de l’héroïne et de la cocaïne considérées comme très dangereuses. On voit donc que la loi en place en France n’est pas vraiment en accord avec cette hiérarchisation. Certes, ce type de classification n’est pas considéré comme une référence par tous, mais s’y référer permet de constater que le cannabis, considéré peu dangereux, est interdit en France quand l’alcool ou le tabac, considérés nocifs, sont légalisés.
Cependant, la pensée scientifique ne régit pas la législation. Comme rappelé en transition, le facteur majeur, qui pèse lourd sur les décisions des lois, est la considération sociale. Le graphique suivant nous donne un aperçu de cette perception du danger par la population :
Sur ce graphique, il apparait que le cannabis est considéré plus dangereux que le tabac et l’alcool. 62% des individus interrogés le considère comme nocif dès l’expérimentation, pour 43% avec le tabac et seulement 10% pour l’alcool .
Ce type de graphique illustre plutôt un accord avec la loi en place, le
tabac et l’alcool étant légalisés quand les trois drogues considérées comme les plus dangereuses sur ce graphique, à savoir le cannabis, l’héroïne et la cocaïne sont interdites.
On observe que sur les reponse sondés la majeur partie du panel
situent "le cannabis" dans une drogues douces.
Seulement, il convient d’aller plus loin, et nous allons maintenant étudier la mesure de la déviance de la consommation de cannabis à l’échelle sociale, afin de vérifier si la déviance établie par la loi est considérée comme valable aux yeux des individus.
